Chronique Droit fiscal de l'UE - La contribution sociale de solidarité des sociétés n'est compatible avec l'article 30 TFUE que sous conditions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La contribution sociale de solidarité des sociétés n'est compatible avec l'article 30 TFUE que sous conditions

Résumé

(CJUE, 4e ch., 14 juin 2018, aff C-39/17, Lubrizol France SAS c/ Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) participations extérieures, D. 2018. 1264)

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https://shs.hal.science/halshs-02452175

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:42

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452175 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452175 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La contribution sociale de solidarité des sociétés n'est compatible avec l'article 30 TFUE que sous conditions. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.438. ⟨halshs-02452175⟩

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