Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend deux arrêts reconnaissant l'incompatibilité de taxes à l'exportation avec les articles 28 et 30 TFUE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend deux arrêts reconnaissant l'incompatibilité de taxes à l'exportation avec les articles 28 et 30 TFUE

Résumé

[CJUE, 4e ch., 1er mars 2018, aff. C-76/17, SC Petrotel-Lukoil SA, Maria Magdalena Georgescu c/ Ministerul Économiei, Ministerul Energiei, Ministerul Financelor Publice (1e esp.) ; CJUE, 4e ch., 6 déc. 2018, aff. C-305/17, FENS spol. s r. o. c/ Slovenská republika - Úrad pre reguláciu sietcových odvetví (2e esp.)]

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:41

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halshs-02452174 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452174 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice rend deux arrêts reconnaissant l'incompatibilité de taxes à l'exportation avec les articles 28 et 30 TFUE. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.437. ⟨halshs-02452174⟩

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