Chronique Droit fiscal de l'UE - Libre prestation des services et taxes d'immatriculation pesant sur des véhicules pris en crédit-bail dans un autre État membre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - Libre prestation des services et taxes d'immatriculation pesant sur des véhicules pris en crédit-bail dans un autre État membre

Résumé

(CJUE, 9e ch., 18 janv. 2018, aff. C-249/15, Wind 1014 GmbH, Kurt Daell c/ Skatteministeriet)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452172

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:39

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452172 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452172 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Libre prestation des services et taxes d'immatriculation pesant sur des véhicules pris en crédit-bail dans un autre État membre. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.436. ⟨halshs-02452172⟩

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