Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme l'incompatibilité de principe des discriminations fiscales en matière d'imposition des plus-values immobilières, y compris dans les situations impliquant des « pays tiers » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme l'incompatibilité de principe des discriminations fiscales en matière d'imposition des plus-values immobilières, y compris dans les situations impliquant des « pays tiers »

Résumé

[CJUE, 6e ch., 12 avr. 2018, aff. C-110/17, Commission européenne c/ Royaume de Belgique (1re esp.) ; CJUE, ord., 7e ch., 6 sept. 2018, aff. C-184/18, Fazenda Pública c/ Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira (2e esp.)]

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02452168

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:35

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452168 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452168 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme l'incompatibilité de principe des discriminations fiscales en matière d'imposition des plus-values immobilières, y compris dans les situations impliquant des « pays tiers ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.434. ⟨halshs-02452168⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More