Chronique Droit fiscal de l'UE - L'exit tax française ne méconnaît pas l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - L'exit tax française ne méconnaît pas l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999

Résumé

(CJUE, 1re ch., 15 mars 2018, aff. C-355/17, Christian Picart c/ ministre des Finances et des Comptes publics)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02452166

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:33

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452166 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452166 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - L'exit tax française ne méconnaît pas l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.432. ⟨halshs-02452166⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
77 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More