Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux conditions de déduction de leurs cotisations sociales par des contribuables non-résidents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux conditions de déduction de leurs cotisations sociales par des contribuables non-résidents

Résumé

(CJUE, 10e ch., 6 déc. 2018, aff. C-480/17, Frank Montag c/ Finanzamt Köln-Mitte)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452165

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:33

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452165 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452165 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux conditions de déduction de leurs cotisations sociales par des contribuables non-résidents. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.430. ⟨halshs-02452165⟩

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