Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice restreint la portée de la jurisprudence de Ruyter - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice restreint la portée de la jurisprudence de Ruyter

Résumé

(CJUE, 10e ch., 18 janv. 2018, aff. C-45/17, Frédéric Jahin c/ ministre de l'Économie et des Finances, ministre des Affaires sociales et de la Santé)

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https://shs.hal.science/halshs-02452164

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:32

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452164 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452164 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice restreint la portée de la jurisprudence de Ruyter. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.429. ⟨halshs-02452164⟩

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