Chronique Droit fiscal de l'UE - De nouvelles précisions relatives à la compatibilité du régime néerlandais de l'intégration fiscale avec la liberté d'établissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - De nouvelles précisions relatives à la compatibilité du régime néerlandais de l'intégration fiscale avec la liberté d'établissement

Résumé

[CJUE, 1re ch., 22 févr. 2018, aff. jtes C-398/16 et C-399/16, X BV et X NV c/ Staatssecretaris van Financiën)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452163

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:31

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452163 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452163 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - De nouvelles précisions relatives à la compatibilité du régime néerlandais de l'intégration fiscale avec la liberté d'établissement. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.429. ⟨halshs-02452163⟩

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