Chronique Droit fiscal de l'UE - L'absence de transmission d'une question préjudicielle portant sur une question fiscale complexe par une juridiction nationale statuant en dernier ressort peut être constitutive d'un manquement d'État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - L'absence de transmission d'une question préjudicielle portant sur une question fiscale complexe par une juridiction nationale statuant en dernier ressort peut être constitutive d'un manquement d'État

Résumé

(CJUE, 5e ch., 4 oct. 2018, aff. C-416/17, Commission européenne c/ République Française, AJDA 2018. 1933 ; ibid. 2280, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2019. 240, note P.-A. Cazau ; RFDA 2019. 139, note A. Iliopoulou-Penot)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:25

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Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - L'absence de transmission d'une question préjudicielle portant sur une question fiscale complexe par une juridiction nationale statuant en dernier ressort peut être constitutive d'un manquement d'État. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.423. ⟨halshs-02452157⟩

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