Chronique Droit fiscal de l'UE - Conditions de refus d'exécution d'une demande de recouvrement d'une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit fiscal de l'UE - Conditions de refus d'exécution d'une demande de recouvrement d'une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État

Résumé

(CJUE, 2e ch., 26 avr. 2018, aff. C-34/17, Eamonn Donnellan c/ The Revenue Commissioners)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452155

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:21

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02452155 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452155 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Conditions de refus d'exécution d'une demande de recouvrement d'une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.420. ⟨halshs-02452155⟩

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