Chronique Droit européen des transports - La protestation en cas d'objets manquants dans les bagages enregistrés : l'excès de formalisme dans l'application de la convention de Montréal est proscrit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit européen des transports - La protestation en cas d'objets manquants dans les bagages enregistrés : l'excès de formalisme dans l'application de la convention de Montréal est proscrit

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

(CJUE, 3e ch. 12 avr. 2018, aff. C-258/16, Finnair Oyj c/ Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia, ECLI:EU:C:2018:252, D. 2018. 845 ; JT 2018, n° 209, p. 14, obs. X. Delpech ; P. Dupont et G. Poissonnier, La CJUE facilite le déclenchement de contestations relatives au transport aérien des bagages, Gaz. Pal. 2018, nº 21, p. 22 ; V. Michel, La Cour précise les conditions de forme et de délai d'une déclaration pour perte de bagages, Europe 2018. Comm. nº 6, p. 23)

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Droit

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:21:38

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

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Dates et versions

halshs-02452113 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452113 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - La protestation en cas d'objets manquants dans les bagages enregistrés : l'excès de formalisme dans l'application de la convention de Montréal est proscrit. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 01, pp.161. ⟨halshs-02452113⟩

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