Chronique Droit européen des transports - Transport routier et législation sociale : distinction entre les lieux de l'infraction, de la constatation de cette dernière et de la sanction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Chronique Droit européen des transports - Transport routier et législation sociale : distinction entre les lieux de l'infraction, de la constatation de cette dernière et de la sanction

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

(CJUE, 7e ch., 26 sept. 2018, aff. C-513/17, Josef Baumgartner, en présence de Bundesamt für Güterverkehr, Staatsanwaltschaft Köln, ECLI:EU:C:2018:772, D. 2018. 1862)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02452108

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:21:33

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452108 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452108 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Transport routier et législation sociale : distinction entre les lieux de l'infraction, de la constatation de cette dernière et de la sanction. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 01, pp.156. ⟨halshs-02452108⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More