Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce

Résumé

(Com. 29 mai 2019, n° 16-26.989, arrêt n° 505 FS-P+B, M. H.G. c/ Mme FI, D. 2019. 1166)

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https://shs.hal.science/halshs-02452081

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:04:11

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02452081 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452081 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.765. ⟨halshs-02452081⟩

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