Déclaration et vérification des créances. Inscription des créances contestées au plan de redressement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Inscription des créances contestées au plan de redressement

Résumé

(Com. 20 mars 2019, n° 17-27.527, arrêt n° 229 F-P+B, M. Z.X. c/ Sté International média, D. 2019. 637 ; Rev. sociétés 2019. 426, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2019. 493, obs. H. Poujade ; RJDA 2019, n° 449 ; JCP E 2019. 1242, note S. Zinty ; APC 2019. Comm. 90, obs. P. Cagnoli)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:04:09

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Dates et versions

halshs-02452079 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452079 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Inscription des créances contestées au plan de redressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.762. ⟨halshs-02452079⟩

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