Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort d'une saisie conservatoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort d'une saisie conservatoire

Résumé

(Com. 3 avr. 2019, n° 18-10.645, arrêt n° 278 F-P+B, Consorts T. c/ Sté FH Holding, D. 2019. 757 ; RJDA 2019, n° 445 ; APC 2019. Comm. 121, obs. F. Petit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452077 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452077 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort d'une saisie conservatoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.760. ⟨halshs-02452077⟩
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