Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic

Résumé

(Com. 17 avr. 2019, n° 18-11.766, Syndicat des copropriétaires résidence Le Forgentier c/ Sté Lloyd's France et a., D. 2019. 886)

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https://shs.hal.science/halshs-02452075

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:04:02

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452075 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452075 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.757. ⟨halshs-02452075⟩

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