Nouvelles précisions sur les contours des droits des indivisaires de parts sociales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Nouvelles précisions sur les contours des droits des indivisaires de parts sociales

Résumé

(Civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-17.662, D. 2019. 1389 ; AJ fam. 2019. 537, obs. J. Casey ; RTD com. 2019. 672, obs. A. Lecourt)

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https://shs.hal.science/halshs-02452069

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:54

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452069 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452069 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Nouvelles précisions sur les contours des droits des indivisaires de parts sociales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.711. ⟨halshs-02452069⟩

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