Le devoir de loyauté de l'administrateur appartenant aux conseils d'administration de la société mère et de sa filiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Le devoir de loyauté de l'administrateur appartenant aux conseils d'administration de la société mère et de sa filiale

Résumé

(Com. 22 mai 2019, n° 17-13.565, D. 2019. 1316, note D. Schmidt)

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https://shs.hal.science/halshs-02452067

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:52

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-02452067 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452067 , version 1

Citer

Jacques Moury. Le devoir de loyauté de l'administrateur appartenant aux conseils d'administration de la société mère et de sa filiale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.689. ⟨halshs-02452067⟩

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