L'héritier non agréé n'est pas un associé : il est irrecevable à contester la régularité d'une assemblée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

L'héritier non agréé n'est pas un associé : il est irrecevable à contester la régularité d'une assemblée

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 27 mars 2019, n° 17-23.886)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02452066

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452066 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452066 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'héritier non agréé n'est pas un associé : il est irrecevable à contester la régularité d'une assemblée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.686. ⟨halshs-02452066⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More