Le copropriétaire de parts sociales est un associé comme un autre. À propos de la demande de communication de documents à la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Le copropriétaire de parts sociales est un associé comme un autre. À propos de la demande de communication de documents à la société

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-17.662, D. 2019. 1389 ; AJ fam. 2019. 537, obs. J. Casey ; RTD Com. 2019. 711, obs. M.-H. Monsèrié-Bon)

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https://shs.hal.science/halshs-02452061

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02452061 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452061 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Le copropriétaire de parts sociales est un associé comme un autre. À propos de la demande de communication de documents à la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.672. ⟨halshs-02452061⟩

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