La loi Pacte : les fadettes seules rescapées, la transposition de la directive ECN + retardée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

La loi Pacte : les fadettes seules rescapées, la transposition de la directive ECN + retardée

Résumé

(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 212 ; Cons. const. 16 mai 2019, n° 2019-781 DC)

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https://shs.hal.science/halshs-02452051

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452051 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452051 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. La loi Pacte : les fadettes seules rescapées, la transposition de la directive ECN + retardée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.617. ⟨halshs-02452051⟩

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