Loi Pacte et bail commercial : neutralisation de la clause de solidarité du cessionnaire dans les plans de cession d'entreprises en difficulté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Loi Pacte et bail commercial : neutralisation de la clause de solidarité du cessionnaire dans les plans de cession d'entreprises en difficulté

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 64, JO 23 mai 2019)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452050

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452050 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452050 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Loi Pacte et bail commercial : neutralisation de la clause de solidarité du cessionnaire dans les plans de cession d'entreprises en difficulté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.611. ⟨halshs-02452050⟩

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