La vente et la location-gérance de fonds de commerce après la loi de simplification du 19 juillet 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

La vente et la location-gérance de fonds de commerce après la loi de simplification du 19 juillet 2019

Résumé

(Loi n° 2019-744 du 19 juill. 2019, JO 20 juill. 2019, art. 1 et 2)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452049 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452049 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La vente et la location-gérance de fonds de commerce après la loi de simplification du 19 juillet 2019. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.606. ⟨halshs-02452049⟩
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