Le statut du conjoint du chef d'entreprise après la loi « Pacte » du 22 mai 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Le statut du conjoint du chef d'entreprise après la loi « Pacte » du 22 mai 2019

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO 23 mai 2019, art. 8 et 11, III)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452047

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452047 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452047 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le statut du conjoint du chef d'entreprise après la loi « Pacte » du 22 mai 2019. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.599. ⟨halshs-02452047⟩

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