Étendue de la garantie de l'auteur de l'offre en cas de substitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Étendue de la garantie de l'auteur de l'offre en cas de substitution

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 30 janv. 2019, n° 17-15.036, publié au Bulletin ; D. 2019. 253 ; Rev. sociétés 2019. 221, obs. P. Roussel Galle ; APC 2019. Comm. 67, obs. L. Fin-Langer)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452039

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452039 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452039 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Étendue de la garantie de l'auteur de l'offre en cas de substitution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.500. ⟨halshs-02452039⟩

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