Cautionnement. Caution personne morale. Échéances normales du prêt et dividendes du plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Cautionnement. Caution personne morale. Échéances normales du prêt et dividendes du plan

Résumé

(Com. 30 janv. 2019, n° 16-18.468, arrêt n° 72 F-P+B, Caisse des Dépôts et consignations c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, D. 2019. 253 ; RJDA 5/2019, n° 357)

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https://shs.hal.science/halshs-02452030

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:16

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Dates et versions

halshs-02452030 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452030 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Caution personne morale. Échéances normales du prêt et dividendes du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.486. ⟨halshs-02452030⟩

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