Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal

Résumé

(Com. 3 oct. 2018, n° 16-26.985, arrêt n° 766 FS-P+B+I, S. c/ Sté Sofiag, D. 2018. 1965, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2018. 545, obs. E. Mouial Bassilana ; RJDA 12/2018, n° 943 ; JCP E 2018. 1560 ; Com. 16 janv. 2019, n° 17-14.002, F-P+B+R, D. c/ A, D. 2019. 124, et les obs. ; JCP E 2019. 1108, note J.-D. Pellier ; RJDA 3/2019, n° 222)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02452027

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:13

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452027 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452027 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.484. ⟨halshs-02452027⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
103 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More