Déclaration et vérification des créances. Pas d'obligation de déclaration d'une créance de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice personnel né d'une faute personnelle du liquidateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Pas d'obligation de déclaration d'une créance de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice personnel né d'une faute personnelle du liquidateur

Résumé

(Com. 6 mars 2019, n° 17-20.545, arrêt n° 185 F-P+B, Sté Bati Lease c/ Sté BTSG, ès qual., D. 2019. 532 ; RJDA 5/2019, n° 359)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:10

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Dates et versions

halshs-02452024 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452024 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Pas d'obligation de déclaration d'une créance de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice personnel né d'une faute personnelle du liquidateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.480. ⟨halshs-02452024⟩

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