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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Portée de la suppression des tribunaux d'instance

Dominique Legeais

Résumé

(Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452021 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452021 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée de la suppression des tribunaux d'instance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.468. ⟨halshs-02452021⟩
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