Recul du devoir de mise en garde de l'établissement de crédit
Résumé
(Com. 30 janv. 2019, n° 17-21.279, D. 2019. 801, note J.-D. Pellier ; AJ Contrat 2019. 141, obs. G. Piette)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:04
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452020 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Recul du devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.466. ⟨halshs-02452020⟩
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