Recul du devoir de mise en garde de l'établissement de crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Recul du devoir de mise en garde de l'établissement de crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 30 janv. 2019, n° 17-21.279, D. 2019. 801, note J.-D. Pellier ; AJ Contrat 2019. 141, obs. G. Piette)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452020

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:04

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452020 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452020 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Recul du devoir de mise en garde de l'établissement de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.466. ⟨halshs-02452020⟩

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