Une clause imprécise équivaut à l'absence de mention manuscrite exigée pour la validité de l'intérêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Une clause imprécise équivaut à l'absence de mention manuscrite exigée pour la validité de l'intérêt

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169, D. 2019. 1033, note A. Etienney-de Sainte Marie)

Mots clés

Crédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452019

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:02

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452019 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452019 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Une clause imprécise équivaut à l'absence de mention manuscrite exigée pour la validité de l'intérêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.465. ⟨halshs-02452019⟩

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