Cession forcée d'actions : perte de la qualité d'associé, perte du droit aux dividendes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Cession forcée d'actions : perte de la qualité d'associé, perte du droit aux dividendes

Résumé

(Com. 13 mars 2019, n° 17-28.504)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02452015

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:58

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-02452015 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452015 , version 1

Citer

Jacques Moury. Cession forcée d'actions : perte de la qualité d'associé, perte du droit aux dividendes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.419. ⟨halshs-02452015⟩

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