Cession d'actions : confusion entre prescription et forclusion conventionnelle
Résumé
(Com. 23 janv. 2019, n° 17-10.374)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02452014
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:57
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452014 , version 1
Citer
Jacques Moury. Cession d'actions : confusion entre prescription et forclusion conventionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.415. ⟨halshs-02452014⟩
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