L'associé unique d'une société ne peut pas en être salarié en principe !
Résumé
(Soc. 16 janv. 2019, n° 17-12.479, FS-PB, D. 2019. 132 ; RDT 2019. 180, obs. G. Auzero)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17