L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports

Résumé

(Civ. 3e, 17 janv. 2019, n° 17-22.070, Rev. sociétés 2019. 336, note J.-F. Barbièri)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452010 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452010 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.404. ⟨halshs-02452010⟩

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