Refus d'annuler une cession de droits sociaux pour erreur de l'acquéreur sur la viabilité de la société : victoire malgré la défaite ?
Résumé
(Com. 13 mars 2019, n° 17-19.501)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02452009 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Refus d'annuler une cession de droits sociaux pour erreur de l'acquéreur sur la viabilité de la société : victoire malgré la défaite ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.403. ⟨halshs-02452009⟩
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