Restriction de l'usage des marques dans la législation anti-tabac : atteinte à la propriété intellectuelle ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Restriction de l'usage des marques dans la législation anti-tabac : atteinte à la propriété intellectuelle ?

Résumé

(CJUE 30 janv. 2019, aff. C-220/17, Dalloz IP/IT 2019. 252, obs. C. Maréchal-Pollaud-Dulian)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452001 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452001 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Restriction de l'usage des marques dans la législation anti-tabac : atteinte à la propriété intellectuelle ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.375. ⟨halshs-02452001⟩
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