Déchéance pour défaut d'usage sérieux : usage sous une forme modifiée dans l'hypothèse de l'emploi d'un signe verbal sur le produit dont la forme seule est enregistrée comme marque - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déchéance pour défaut d'usage sérieux : usage sous une forme modifiée dans l'hypothèse de l'emploi d'un signe verbal sur le produit dont la forme seule est enregistrée comme marque

Résumé

(CJUE 23 janv. 2019, aff. C-698/17 P)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452000 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452000 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Déchéance pour défaut d'usage sérieux : usage sous une forme modifiée dans l'hypothèse de l'emploi d'un signe verbal sur le produit dont la forme seule est enregistrée comme marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.372. ⟨halshs-02452000⟩
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