Déchéance pour défaut d'usage sérieux : usage sous une forme modifiée dans l'hypothèse de l'emploi d'un signe verbal sur le produit dont la forme seule est enregistrée comme marque
Résumé
(CJUE 23 janv. 2019, aff. C-698/17 P)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452000 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Déchéance pour défaut d'usage sérieux : usage sous une forme modifiée dans l'hypothèse de l'emploi d'un signe verbal sur le produit dont la forme seule est enregistrée comme marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.372. ⟨halshs-02452000⟩
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