Formes exclues per se : un motif décoratif d'un produit ne correspond pas à la forme de celui-ci
Résumé
(CJUE 14 mars 2019, aff. C-21/18, Textilis)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451997 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Formes exclues per se : un motif décoratif d'un produit ne correspond pas à la forme de celui-ci. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.367. ⟨halshs-02451997⟩
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