Le statut des biens dans les contrats de concession : l'extension de la catégorie des biens de retour et le respect des droits financiers du cocontractant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Le statut des biens dans les contrats de concession : l'extension de la catégorie des biens de retour et le respect des droits financiers du cocontractant

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
Aix Marseille Université

Résumé

(CE, sect., 29 juin 2018, req. n° 402251, Min. de l'Intérieur c/ Communauté de Communes de la vallée de l'Ubaye, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2018. 1359 ; ibid. 1656, chron. C. Nicolas et Y. Faure ; AJCT 2018. 513, obs. G. Le Chatelier et Sandra Duraffourg ; JT 2018, n° 211, p. 10, obs. C. Devès ; RFDA 2018. 939, concl. O. Henrard ; CE 18 oct. 2018, req. n° 420097, Électricité de Tahiti (EDT Engie), Lebon ; AJDA 2018. 2047 ; ibid. 2432, étude A. Troianiello ; AJCT 2019. 44, obs. G. Le Chatelier)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:32

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Citer

Frédéric Lombard. Le statut des biens dans les contrats de concession : l'extension de la catégorie des biens de retour et le respect des droits financiers du cocontractant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.347. ⟨halshs-02451994⟩

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