Le recours en reprise des relations contractuelles ne s'applique pas aux décisions de non-reconduction d'un contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Le recours en reprise des relations contractuelles ne s'applique pas aux décisions de non-reconduction d'un contrat

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
Aix Marseille Université

Résumé

(CE 6 juin 2018, req. n° 411053, Sté Orange, Lebon ; AJDA 2018. 1189 ; AJCT 2018. 572, obs. J.-D. Dreyfus)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451992

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451992 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451992 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. Le recours en reprise des relations contractuelles ne s'applique pas aux décisions de non-reconduction d'un contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.345. ⟨halshs-02451992⟩

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