Détournement de fonds publics : le préjudice n'est pas nécessaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Détournement de fonds publics : le préjudice n'est pas nécessaire

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 24 oct. 2018, n° 17-87.077, AJDA 2018. 2105 ; D. 2018. 2139)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02451988

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451988 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451988 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Détournement de fonds publics : le préjudice n'est pas nécessaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.237. ⟨halshs-02451988⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-PARIS-SACLAY CERDI-SACLAY
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More