Délégation de pouvoirs : un salarié non délégué peut, par son statut ou ses attributions, représenter la personne morale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Délégation de pouvoirs : un salarié non délégué peut, par son statut ou ses attributions, représenter la personne morale

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 6 nov. 2018, n° 17-86.417)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451986

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451986 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451986 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Délégation de pouvoirs : un salarié non délégué peut, par son statut ou ses attributions, représenter la personne morale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.229. ⟨halshs-02451986⟩

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