Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente

Résumé

(Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)

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https://shs.hal.science/halshs-02451981

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:18

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02451981 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451981 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.211. ⟨halshs-02451981⟩

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