Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir

Résumé

(Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.194, arrêt n° 881 F-P+B, Sté La Pharmacie et a. c/ Société Générale, D. 2018. 2181, et les obs. ; Rev. sociétés 2018. 748, obs. L. C. Henry ; Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.195, arrêt n° 882 F-D, Sté La Pharmacie et a. c/ Société Générale ; Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.268, arrêt n° 833 F-D, Sté Tirmant Raulet, ès. qual. c/ Sté Banque CIC Est et a., Rev. sociétés 2018. 748, obs. L. C. Henry)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:15

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Dates et versions

halshs-02451978 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451978 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.208. ⟨halshs-02451978⟩

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