Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse

Résumé

(Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. et a. c/ Sté Sogelease France, D. 2017. 1972 ; APC 2017. Comm. 289, obs. P. Cagnoli ; Com. 21 nov. 2018, n° 17-18.978, arrêt n° 930 F-P+B, M. Serge P. et a. c/ Sté BNP Paribas Lease Group, D. 2018. 2302)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:13

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halshs-02451976 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451976 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.205. ⟨halshs-02451976⟩

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