Obligation pour le juge de soulever d'office le caractère abusif d'un contrat de crédit à la demande d'une caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Obligation pour le juge de soulever d'office le caractère abusif d'un contrat de crédit à la demande d'une caution

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 10 oct. 2018, n° 17-20.441, D. 2019. 57, note J. Lasserre Capdeville ; AJDI 2018. 791 ; AJ Contrat 2018. 542, obs. G. Mégret ; JCP E 2019. 1070, note G. Poissonnier)

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https://shs.hal.science/halshs-02451974

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:11

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

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Dates et versions

halshs-02451974 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451974 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Obligation pour le juge de soulever d'office le caractère abusif d'un contrat de crédit à la demande d'une caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.194. ⟨halshs-02451974⟩

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