Le juste motif, stipulé, de la révocation du président de la société par actions simplifiée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Le juste motif, stipulé, de la révocation du président de la société par actions simplifiée

Résumé

(Com. 14 nov. 2018, n° 17-11.103)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451971 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451971 , version 1

Citer

Jacques Moury. Le juste motif, stipulé, de la révocation du président de la société par actions simplifiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.169. ⟨halshs-02451971⟩

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