Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Le juste motif, stipulé, de la révocation du président de la société par actions simplifiée

Résumé

(Com. 14 nov. 2018, n° 17-11.103)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451971 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451971 , version 1

Citer

Jacques Moury. Le juste motif, stipulé, de la révocation du président de la société par actions simplifiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.169. ⟨halshs-02451971⟩

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