Prescription de l'action en nullité des délibérations sociales et exception de dissimulation : la lettre contre l'éthique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Prescription de l'action en nullité des délibérations sociales et exception de dissimulation : la lettre contre l'éthique

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 26 sept. 2018, n° 16-13.917)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451968

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02451968 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451968 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Prescription de l'action en nullité des délibérations sociales et exception de dissimulation : la lettre contre l'éthique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.160. ⟨halshs-02451968⟩

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