Extension du pouvoir des associés de déclencher une expertise de gestion : présomption d'irrégularités et nomination mécanique de l'expert
Résumé
(Com. 24 oct. 2018, n° 17-12.582)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:01:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451965 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Extension du pouvoir des associés de déclencher une expertise de gestion : présomption d'irrégularités et nomination mécanique de l'expert. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.155. ⟨halshs-02451965⟩
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